Livre Ier. (Articles 1343 à 1343-5), Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3), Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2), Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3), Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (Articles 1977 à 1983), Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010), Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique. (Articles 1347 à 1348-2), Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7), Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2), Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1), Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2), Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1), Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9), Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357), Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362), Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1), Section 1 : La preuve par écrit (Articles 815-4 à 815-7-1), Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 787 à 803), Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 1387 à 1399), Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527), Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491), Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement. (Articles 2440 à 2445), Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448), Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (Articles 2449 à 2457), Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474), Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487), Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488), Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie 16. (Articles 98 à 98-4), Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101), Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2), Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111), Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132), Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121), Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132), Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227), Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164), Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171), Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9), Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1), Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4), Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8), Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9), Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179), Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202), Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2), Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211), Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226), Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227), Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309), Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2), Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232), Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4), Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232). (Articles 1905 à 1914), Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963), Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. Section 4 : De l'action à fins de subsides, Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8), Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 343 à 370-5), Chapitre Ier : De l'adoption plénière (Articles 343 à 359), Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 349), Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354), Section 3 : Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359), Chapitre II : De l'adoption simple (Articles 360 à 370-2), Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362), Section 2 : Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2), Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5), Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6), Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2), Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2), Paragraphe 1 : Principes généraux. TITRE PRÉLIMINAIRE Chapitre I . (Articles 1947 à 1948), Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1752 à 1762), Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. It is the duty of the court to issue notice and afford an opportunity of hearing to a caveator to appear and oppose interim relief sought by an applicant. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Tytuł I. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. Till 1859, in India, there was no uniform systematized law for the procedures to be followed in Civil Courts. Act No. (Articles 61-5 à 61-8), Section 3 : De l'acte de reconnaissance. Paragraphe I : De la clause de la main commune. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Free Pdf Civil Engineering eBooks. (Articles 1178 à 1185), Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187), Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192). Art. Read PDF The Code Napoleon Or The French Civil Code Literally Translated From The Original And Official Edition Published At Paris In 1804 By A Barrister Of The Inner Temple Code Napoléon | Infoplease The Napoleonic Code ‒ or Code Napoléon (the official name being the Code civil des français) ‒ is the French civil code established under Napoléon I in 1804. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. (Articles 1002 à 1002-1), Section 4 : Du legs universel. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers, Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers, Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254), Chapitre Ier : Dispositions générales. 3. En vigueur depuis le 20 mars 1977. (Article 2224), Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2488-1 à 2488-5), Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12), Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534), Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491), Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495), Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502), Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508), Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 815 à 815-18), Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. (Articles 1764 à 1778), Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. TITRE PRÉLIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général : LIVRE PREMIER. 48 of March 20, 1947 by President Manuel Roxas. Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418), Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408), Paragraphe 2 : Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418). Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. votre entreprise, Modèles de Le Code Civil de la république du Cameroun Accueil > Actes Uniformes > Le Code Civil de la république du Cameroun. Le code civil français permet de connaitre les droits et devoirs de chaque personne morale ou physique dans des domaines aussi divers que les engagements et la responsabilité (mariage, divorce, héritage, contrats, actes de ventes, propriété...), les conflits entre les personnes et les dommages qui peuvent en résulter, les droits découlant de la citoyenneté française...Juritravail vous propose de télécharger le code civil ou de consulter gratuitement les articles du code civil : article 1147 ou article 1184Voir également : Code de procédure civile, Code pénal, 5.0 CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES PRELIMINARY TITLE Chapter 1 EFFECT AND APPLICATION OF LAWS Article 1. (Articles 2224 à 2227), Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Articles 1818 à 1820), Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Art. (Articles 1991 à 1997), Chapitre III : Des obligations du mandant. Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle. CODE CIVIL (Extraits) Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales Article 17 La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. (Articles 741 à 745), Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans. (Articles 1076 à 1078-10), Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 1075 à 1075-5), Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles. Short title, commencement and extent- (1) This Act may be cited as the … Section 3 : Des hypothèques conventionnelles. (Articles 1855 à 1856), Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. Code civil 2020 - PDF en ligne. (Articles 812 à 814-1), Section 1 : Du mandat à effet posthume. Code of Civil Procedure, 1908. (Articles 1875 à 1879), Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. Le Code civil français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (except… … (Articles 812 à 812-7), Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 93 à 97), Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Code civil. Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. Subordination of Courts. Code civil des français : éd. (Articles 1821 à 1826), Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12), Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5), Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1), Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4), Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5), Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3), Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29), Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21), Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6), Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11), Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14), Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1), Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1), Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29), Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3), Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1), Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9), Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3), Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1), Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1), Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5), Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3), Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1), Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3), Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5), Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4), Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3), Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5), Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), Chapitre Ier : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants. PDF Khmer PDF English The law has no retroactive effect unless its wording or purpose provides otherwise. Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 1057 à 1061), Chapitre VII : Des libéralités-partages. 54. Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités. Section 5 : Des successions collatérales. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. PLAIN AND REINFORCED CONCRETE -CODE OF PRACTICE (Fourth Revision) IS 456 : 2000. Publication date 1826 Topics Civil law Publisher Paris : Blaise Jeune, Libraire Collection bplill; bostonpubliclibrary; americana Digitizing sponsor Boston Public Library Contributor Boston Public Library Language French. CSE, Protection Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution. contrats, Bilan de mise en (Articles 746 à 750), Paragraphe 4 : De la représentation. Please help improve it or discuss these issues on the talk page. 9 BAHADUR SHAH ZAFAR MARG NEW DELIiI 110002 Price Rs. (Articles 1852 à 1854-1), Section 4 : Information des associés. I and 2) ICS 91.100.30 C BI52000 BUREAU OF INDIAN STANDARDS MANAK BHAVAN. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général, Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Livre V : Dispositions applicables à Mayotte, Modification de L e ga l r e pr e se nt a t ive . (Articles 809 à 809-3), Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Article 2278), Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12), Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322), Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320), Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297), Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2298 à 2310), Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304), Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309), Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310), Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316), Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320), Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321), Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322), Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5), Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328), Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5), Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4), Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331), Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332), Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4), Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354), Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350), Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.