L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. Le régime juridique des différents types de contrats (à durée déterminée, indéterminée, contrat pour l’exécution d’un ouvrage ou d’une tâche déterminée, travail journalier ou hebdomadaire) est défini par le code du travail au Sénégal. L’ordonnance s’éloigne ainsi des dispositions de l’article L. 65 du Code du travail, lequel prévoit que l’employeur peut, après consultation du délégué du personnel, décider de la mise au chômage technique de tout ou partie du personnel de l’entreprise. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997 Décret n. 96-154 du 19 février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis / Decree on the interprofessional and agricultural minimum wages, n. 96-154, 1996 Edition 2ème éd. 1984 D.1984 I.R, 443 * 10 _ Cass soc18 oct. 1952et cass soc 27fevr 1996 LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Le Sénégal; PSE : Plan Sénégal Emergent; Sénégal Numérique 2016-2025 ; Investir au Sénégal; Grands projets; Projets et Programmes; Rapports publics; Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de l'Etat du Sénégal; Services aux usagers. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma-tion du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. 1. Il existe au sein de l’APIX, un bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE – APIX) qui fournit toutes les informations relatives aux formalités de création d’entreprise au Sénégal. Article L.149 du Code du Travail Article 35 CCNI 3.2. Le manuel du travailleur : droit du travail au Sénégal : recueil des textes législatifs, réglementaires et conventionnels. Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires / Decree on the modalities of remuneration of overtime, n. … La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209,10 FCFA l’heure. Translate the description into English (United States) using Google Translate? Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. - Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'œuvre. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Code du travail de la République du Sénégal (mise à jour au 01.01.88), 1988, P. M. Coly, Editions Clairafrique, Dakar, Sénégal, pp. DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Traitement équitable des femmes au travail, Âge minimum pour le travail dangereux et pénible, Interdition du travail forcé et obligatoire, Liberté de changer d'emploi et droit de quitter. Le pro- Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. CODE DU TRAVAIL. Les relations entre employeurs et travailleurs sont régies par la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, la convention collective interprofessionnelle du 27 mai 1982 et les conventions collectives propres à chaque secteur d’activité. SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION 3.2.1. la formation Ce congé comprend trois(03) variantes destinées à : suivre un stage officiel de perfectionnement d’éducation populaire et Les mesures prises par le gouvernement Macron concernent notamment la procédure de licenciement, la négociation collective en entreprise ou la mise en place du conseil social et économique (CSE). Le code du travail de 1973. LOI N° 97-17 du 1erdécembre 1997 portant Code du Travail. Contains Ads. Un nouveau code du travail est rédigé et promulgué le 2 janvier 1973. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Si le caractère représentatif au sens de l'article 84 du Code du Travail est reconnu sur le plan national à l'organisation … Sénégal. décret n° 2016-263 du 22 février 2016 fixant les règles applicables au contrat d’apprentissage . Le code du travail sénégalais fixe certaines conditions à l’emploi des expatriés : leur recrutement est subordonné à une autorisation de la Direction du travail. Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, dans une limite annuelle de quinze jours, les permissions exceptionnelles qui ont été accordées au travailleur, à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer, ne sont pas déductibles de la durée du congé acquis. Il n’y a pas d’autorisation spéciale pour un contrat local. ... Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) Caisse de sécurité sociale (CSS) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) Faire une remarque sur cette page La législation du travail au Sénégal reconnait à tout employeur le droit d’embaucher du personnel expatrié. Decrete : Article premier. du Code du Travail, de llun ou llautre sexe, sans distinction dlorigine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute llétendue du territoire de la République du Sénégal Sont régies par les dispositions de la présente Convention, les personnes rétribuées à la commission, astreintes à un Le chômage technique est prévu par le législateur sénégalais. En outre, les fêtes musulmanes (Korité, Tabaski ou Fête du mouton, Tamkharit et Maouloud) sont célébrées selon le calendrier lunaire et donnent lieu à la prise d’un jour de repos à titre de jour férié. Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés. LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. Tout sur le harcèlement sexuel, de quoi s'agit-il, où il a lieu et qui le fait ? Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL. La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère : - la branche pr… Cette application android contient les articles sur le code du travail … Le cabinet d'avocats Geni & Kébé vous explique la marche à suivre. RAPPORT DE PRESENTATION Malgré les évolutions justifiant l’abrogation et le remplacement des Codes du Travail de 1952 et de 1961, l’arrêté n° 8127 du 29 décembre 1953 relatif à l’apprentissage est resté en vigueur. L’action consulaire : missions, chiffres-clés. Imprint Dakar : Friedrich Ebert Stiftung, [2007] Physical description 936 p. ; 21 cm. » 6 . Le code du travail sénégalais fixe certaines conditions à l’emploi des expatriés : leur recrutement est subordonné à une autorisation de la Direction du travail. Selon cette disposition susvisée, les syndicats peuvent participer à déclencher des mouvements de grève. Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. Article L.149 du Code du Travail Article 35 CCNI 3.2. Top Apps 223 Books & Reference. Elles se situent généralement entre 1,3 et 5% avec un plafond annuel de 720 000 FCFA. Les professions libérales sont également inaccessibles aux expatriés mais il est possible, dans certains cas, de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Il est toutefois à noter que seules les candidatures pour les postes nécessitant des compétences spécifiques introuvables au Sénégal peuvent aboutir. Dans le cadre des prérogatives patronales, un employeur est toujours libre de qualifier de « lourde » une faute, mais celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Available online At the library. CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS ...ARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019 SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL c/ X C CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS Encourt la cassation, le jugement qui, pour … Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus, Prestations d'invalidité et d'accident de travail, Comparez le Sénégal - Verifiez les lois du travail au Sénégal et dans le reste de l'Afrique, Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés, Consignation écrite des détails de l'emploi. Code du Travail du Sénégal. 0 Reviews. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. – Jeune Afrique Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. sénégalais section il - de l’exclusion des successibles les uns par les autres .....82 l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) ; les cotisations à titre de prestations familiales, qui se font à la CSS : les cotisations retraites, qui se font à la CSS l’IPRES : les cotisations accidents du travail : elles peuvent varier selon la nature de l’activité et les risques d’accidents ou de maladies professionnelles. From inside the book . Gardez à l'esprit que ce code sera remplacé tôt ou tard par un acte uniforme OHADA relatif au droit du travail (cet acte est actuellement en cours d'élaboration). Cependant, avec l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, le législateur sénégalais, à travers les dispositions de l'article L35 al3 dispose que : « l'interdiction de non-concurrence ne peut dépasser un an et ne peut s'appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de travail. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA. L’Etat assure l’égalité de daccess-ods.un.org The new Lab ou r Code p ro hib its c hi ldren un de r the a ge of 1 4 fro m working . CODE DU TRAVAIL. Le travailleur a droit aux congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif, après une période de 12 mois. Code du travail sénégalais.pdf. La Loi n° 61-33 du 15 Juin 1961, modifiée par la Loi n° 71-31 du 12 Mars 1971 précise les modalités. REGIME Cette catégorie de congés est annoncée par le Code du Travail et la CCNI sans préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Décret n° 2020-2195 relatif aux attributions du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur. eRegulations Sénégal est un service d'information en ligne proposé par l'Agence pour la Promotion des Investissments et des Grands Travaux (APIX) afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et des investisseurs. 1966 * 9 _ Soc.5 janv. Le Code du Travail et ses textes d’application ne donnent pas une définition légale de la faute lourde. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et le contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Ce code fixait les règles en matière de syndicats professionnels, de temps de travail et d’indemnisation des accidents du travail. Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 84. Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive et par conséquent susceptible de connaître des changements a besoin, quelques fois, pour sa survie de faire l’objet d’adaptation ou de réadaptation. Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997. Deux formes d’engagement sont reconnues par le code : l’engagement écrit et l’engagement verbal. Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale. Il existe des structures d’aide à l’investissement au Sénégal comme l’Agence nationale chargée de la promotion des investissements et des grands travaux (APIX) et l’Agence de développement et d’encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME). au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar. Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. Code du travail du Sénégal: Loi no 61-34 du 15 juin 1961, modifiée. Codes; Conventions minières; Traités et Accords internationaux; Décret n° 2020-2297 relatif aux trimestres et à la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année 2020/2021 . Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit Tribunal. Article L.47 – Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à 7 % du montant de la … 3-146: Abstract/Citation: toirement chaque année. Graphiques actualisés, Abonnez-vous à nostre bulletin sur le droit du travail et les conventions collectives dans Votresalaire.org/Senegal. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Translate. Les professions libérales sont également inaccessibles aux expatriés mais il est possible, dans certains cas, de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Le nouveau Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 14 ans. Même si aucune disposition légale ne le mentionne, dans la pratique, cette embauche est acceptéedans le cas où l’expertise ou la qualité du travail objet du … L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … Il fait obligation à l'employeur de verser à temps aux employés le paiement de la rémunération. Code du Travail article L. 220. du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. Le Code du travail réglemente le paiement de salaires de toutes les catégories de travailleurs. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); La main d’œuvre sénégalaise reste prioritaire. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS • Chapitre I- De l'objet des syndicats et de leur constitution • Chapitre II- De la capacité civile des syndicats • Chapitre III- Des marques syndicales La grève est la cessation concertée du travail destinée … Décret n. 96-154 du 19 février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis / Decree on the interprofessional and agricultural minimum wages, n. 96-154, 1996. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Senegal, Chambre de commerce et d'industrie de Dakar. Rédiger un contrat de travail au Sénégal nécessite de suivre des procédures administratives bien précises. Add to Wishlist. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA. TITRE PREMIER. Différence salariale entre hommes et femmes au Sénégal et dans le monde entier - Y a-t-il inégalité salariale? Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Le contrat de travail d’expatrié suit la procédure normale de validation par la Direction du travail. www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales..... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels..... 2 Titre 3 - Du contrat de travail..... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation…. Imprimer l'article. Code du Travail. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (sous réserve de la convention collective propre au secteur d’activité concerné). Le Code du travail a été modifié en profondeur par la réforme du Code du travail. - En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit … Femmes: Comment postuler pour un travail ? Comment l'éviter? Vu le Code du Travail, notamment en son article L 76 bis ; Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du 29 septembre 2014 ; Sur le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions. République du Sénégal, Chambre de commerce et d'industrie de Dakar, 1984 - Labor laws and legislation - 240 pages. Au cas où le travailleur est engagé pour une tâche d'un jour ou pour une courte durée, il … Chaque partie peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée moyennant un préavis écrit ou versement d’une indemnité qui en tient lieu.
, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. 3.2.1. la formation Ce congé comprend trois(03) variantes destinées à : suivre un stage officiel de perfectionnement d’éducation populaire et
Deux principaux types de contrats : - Le contrat à durée déterminée : le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée est précisée à l'avance, par la volonté des parties ou lorsqu'elle est assortie d'un terme, c'est-à-dire d'un élément futur et certain dont l'avènement met fin au contrat. Le Code du travail sénégalais a successivement été institué par la loi du 15 Décembre 1952 (code du travail d'Outre mer), la loi N° 61-34 du 15 Juin 1961 plusieurs fois modifiée (ancien code du travail) et enfin la loi n° 97-17 du 1er Décembre 1997 (nouveau code du travail encore en vigueur). C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. REGIME Cette catégorie de congés est annoncée par le Code du Travail et la CCNI sans préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. * 5 _ Ancien code du travail : Loi n° 61- 34 du 13juin 1961(Jos n°3462 du 3 juill 1961) * 6 _ Loi n°97-17 du 1 er décembre1997 portant code du travail de la République du Sénégal * 7 _ Cass civ 26 mars 1928 DP 1930 * 8 _ Trib trav Dakar 3 févr. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d’œuvre ; les employés doivent être immatriculés auprès des organismes sociaux, qui sont : En ce qui concerne les charges sociales sur salaires, il faut noter : La durée légale du travail hebdomadaire est de 40 heures ; une majoration progressive du salaire est appliquée pour les heures supplémentaires. Sommaire. Il est le fruit d’une longue maturation. Everyone. Le Code du travail sénégalais a successivement été institué par la loi du 15 Décembre 1952 (code du travail d'Outre mer), la loi N° 61-34 du 15 Juin 1961 plusieurs fois modifiée (ancien code du travail) et enfin la loi n° 97-17 du 1er Décembre 1997 (nouveau code du travail encore en vigueur). À défaut d’une réglementation dans la convention collective applicable ou dans l’accord d’établissement, l’information préalable de l’inspecteur du travail était … Constitution du Sénégal; Codes; Lois et Décrets; Conventions minières; Traités et Accords internationaux; Dossiers. Le Code du travail … Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Le recrutement des travailleurs sénégalais est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'œuvre. Ce livre numérique interactif contient le Code du travail du Sénégal. Ce code était divisé en 9 parties, il comportait une partie législative et 2 parties réglementaires (1 pour les décrets en Conseil d’État et 1 pour les décrets simples). du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. Au Sénégal, les textes de référence concernant les Délégués du Personnel sont détaillés dans l’article L.211 à L.219 du Code de Travail. Install. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés rel… f ˙(˙ ˜˙ c ˝˚ )˙˚˙ (˛˝ ˚˛*˝)d$ ˛˚ ˙ ˙˜˙˝˚ ˚˛+)˙˜ ˙˝˚˙˜ $$˛)˙˝˚˜)d˚ c ˛ ˛& # ˘1 c 0