Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. rupture conventionnelle rupture pÉriode d’essai dÉmission licenciement solde de tout compte autres contrats cession de fonds cession de parts sociales bail commercial gÉrance libre sous-location contrat de domiciliation contrat d’exclusivitÉ acte de cautionnement C) Rupture anticipée CDD à l’initiative de l’employeur : la force majeure 1. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%. Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs. La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Globalement, il existe trois types de contrats de travail : un contrat de travail pour une durée indéterminée, un contrat de travail pour une durée déterminée et enfin le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. Conditions. 1.Définition Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l'arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée ou par l'expiration du délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée. Percevrez-vous la prime de précarité ? Pourtant, la loi marocaine limite l'utilisation d'un CDD à certains cas particuliers. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. Contrat Cdd Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. II - Contrat de travail au Maroc 1) Les contrats à durée indéterminée (CDI) ... (CDD) Concernant le contrat de travail à durée déterminée, le code du travail est très clair. Ainsi exprimée, cette rupture peut avoir lieu à tout moment. A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois. Identifiez-vous ou inscrivez-vous pour participer. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre … Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? D’autres modes de cessation du contrat sont envisageables. Rupture par le salarié Dommage et intérêts. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi. L'administration de l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail. Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus. L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! Elle peut également concerner une réduction du temps du CDD, sans que la rupture soit immédiate. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement. un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis. Ce motif n’est pas prévu par la Loi dans ce cas. Rupture de CDD pour CDI. Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants : Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un travail déterminé prend fin pendant la période d'incapacité temporaire. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus. Elle est égale à … En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié: Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal. Si la rupture du contrat de travail est possible pendant la période d’essai, dès sa validation, le CDD engage les parties jusqu’au bout. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat. Votre CDD (Contrat à Durée Déterminée) en quelques clics RÉDACTION DE VOTRE CDD EN LIGNE Créez automatiquement votre CDD en ligne à l'aide de notre logiciel, en répondant à un questionnaire simple et rapide vous permettant de personnaliser instantanément votre document selon vos besoins. En cas de licenciement pour motifs économiques, la demande doit être accompagnée, outre les documents susvisés, des justificatifs suivants: Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaires. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l'employeur. Toutefois, en dehors de la période d’essai, la Loi prévoit 5 cas de rupture anticipée du CDD qui peuvent être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. "La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi. En cas de rupture à l’initiative du salarié par démission, l’employeur aura droit à … En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève par l’arrivée de son terme. JavaScript est désactivé. la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ; quand il est établi qu'il est intervenu dans le débauchage; quand il a embauché un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail; quand il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note de ... Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) cadre (Mise à ... Code du travail Marocain. À l’issue de cette procédure, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires. Pour réussir cette démarche à l'amiable, il est nécessaire d'écrire une lettre de démission qui respecte certaines conditions de forme et de fond. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Le cumul des 2 périodes de contrats ne doit pas dépasser une année. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat. Le salarié peut rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). …………………………………..; 2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci … Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Selon l’Article L1243-5 du Code du travail, après l’écoulement de la période d’essai, un CDD cesse normalement de plein droit : 1. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Pendant le délai de préavis, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ; pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué provincial chargé du travail. Ainsi, si une rupture est réalisée avec ce motif elle sera considérée comme étant irrégulière. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La relation dans le cadre d’un contrat CDD prend fin à sa date d'échéance. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage des collègues. le non-respect des dispositions relatives au préavis prévues aux articles 43 et 51 ci-dessus ; le refus d'octroyer les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus ou la durée des périodes d'absences inférieure à celles prescrites par ledit article ; le défaut de paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ci-dessus ; la non application de l'article 53 ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; la non application de la majoration de l'indemnité de licenciement due aux délégués des salariés et représentants syndicaux dans l'entreprise prévue à l'article 58 ci-dessus ; le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à l'article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l'une des indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat dans le délai fixé audit article. Si la femme de ménage souhaite démissionner en cas de CDI, sa démission devra être claire et non-équivoque. Contrat de travail au Maroc Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; - 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; - 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; - 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu'elle soit abusive ou non. 3. Par exception toutefois, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Ceux en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. - Des modes de cessation du contrat de travail. La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desdits articles n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. Pour un contrat > 6 mois : 1 mois ; Il n’y a pas de prévis pour le CDD, puisqu'il prend fin à l’échéance du terme. La rupture du contrat de travail n’est en principe pas possible pour un CDD. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la Cet exemple devrait vous aider. Ce site utilise des cookies pour personnaliser le contenu, adapter votre expérience et vous garder connecté si vous vous enregistrez. Explications CDD-CDI Contrat d’interim La période d’essai : La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture. La rupture anticipée à l’amiable d’un CDD est une issue prévue par le Code du travail. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. En cas de rupture à l’initiative du salarié par démission, ce denier devra verser des dommages et intérêts pour son employeur. Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l'article 532 ci-dessous aux fins de réintégrer son poste ou d'obtenir des dommages-intérêts.