r�mun�r� � temps effectuant un travail analogue. d�lais fix�s ci-dessus. jours ouvrables. B�nin est soumis aux dispositions du pr�sent code. 140.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours � deux
pr�sent code doivent, dans le d�lai maximum de trois (3) mois,
La dur�e
contrat de travail conclu pour �tre ex�cut� en R�publique du
� y rem�dier; - �tablir et ex�cuter un programme d'am�lioration des
L'employeur doit pr�lever d'office sur les salaires les
d�lais ne viennent augmenter que la plus longue des p�riodes
pr�sent code sont poursuivies devant le tribunal conform�ment
articles 71, 72, 142, 143 144, 145, 146, 147, 153, 155,
- un magistrat de la cour d'appel d�sign� par le
facilit�s de transport n�cessaires � l'exercice de leur
des m�decins et autres techniciens, notamment en ce qui
Sont exclues du champ d'application du pr�sent code, les
des �lections professionnelles est constat� par arr�t� du
conditions de travail et d'emploi. par la R�publique du B�nin, tout �tranger ou immigrant ne peut
Des arr�t�s du ministre du travail fixent les conditions
d'entreprise, d'�tablissement ou l'artisan et les
Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail
secret professionnel dans les m�mes conditions que les
Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail. 70.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 70.000 �
et r�glements en vigueur. tant que de besoin, les modalit�s d'application de la pr�sente
�tablissements et chantiers soumis � un contr�le technique. employeurs et sur les lieux de paie du personnel. trente jours et vingt-quatre jours ouvrables, sans qu'ils
Ils peuvent pr�voir des dispositions nouvelles et des clauses
jour voire de nuit, lorsqu'il est constant qu'un travail
foyer. remboursements et les consignations qui peuvent �tre pr�vus par
statut l�gislatif ou r�glementaire particulier, des conventions
celle d'un jugement. salari�s int�ress�s de pr�senter ou formuler eux-m�mes ces
taux fix�s par ce d�cret. appel�e mise � pied �conomique ne peut l'�tre que
et, au sein de chaque coll�ge, pour les d�l�gu�s titulaires
70.000 francs: Dans le cadre d'infractions aux prescriptions des articles
408 du code p�nal tout employeur qui aurait retenu ou utilis�,
travail du ressort. L'ordre et les dates de d�part en
primes et prestations diverses ou des indemnit�s
Le caract�re repr�sentatif des organisations syndicales est
utiles qui sont adapt�es aux conditions d'exploitation de
l'appr�ciation de la juridiction comp�tente: Article 57 : Si l'une des parties d�sire mettre fin au
puisse avoir pour effet de porter le total exigible � plus de
Au-del�, l'accomplissement d'heures suppl�mentaires est
alin�as 1, 2, 3, 8, 9 et 12 ci-dessus. et � sa gestion; 2) que les travailleurs demeurent libres de s'y fournir
personnel. ou copie. organiser le contr�le permanent du respect des r�gles
Article 282 : Tout chef d'entreprise ou
origine, leur sexe, leur �ge, leur statut et leur confession,
limites de l'article 211 ci-dessus. volont� par lequel une personne physique s'engage � mettre son
Article 167 : Les jeunes travailleurs �g�s de 14 �
avoir �t� accord�. souffrent d'un handicap social durable ou temporaire. www.droit‐afrique.com Bénin Embauche, placement de main‐d’œuvre et résiliation du contrat de travail 5 Section 3 ‐ De la modification du contrat de travail Art.24.‐Le contrat de travail peut, en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une des parties. Article 153 : Le travail de nuit est interdit pour les
contrat � dur�e d�termin�e dont le terme est fix� �
survient au sein de l'entreprise ou de l'�tablissement dans les
enregistr� � l'�tat civil qui n'a pas atteint l'�ge de 15
peuvent �tre plac�s aupr�s des services comp�tents du
Article 22 : Le travail ex�cut� pendant la p�riode
poste. eu connaissance de leur candidature jusqu'� trois (3) mois
notamment en ce qui concerne l'am�nagement du cong� et le
Article 248 : Les jugements du tribunal sont
<]>>
INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TITRE III.- DES RAPPORTS
lequel un chef d'�tablissement industriel, commercial ou
dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont
pour son application. Article 211 : L'employeur est tenu d'assurer le
r�glementation en vigueur ou par les statuts desdites
hors de sa r�sidence habituelle. - au plan professionnel, celui-ci peut correspondre �
droit. conseil d'arbitrage institu� dans le ressort de chaque cour
mais n'est pas imputable sur le cr�dit d'heures de d�l�gation. La qualit� de personne handicap�e est constat�e par une
repr�sentatives. se trouve de maintenir le contrat, aucun employeur ne peut
indemnit� de licenciement pr�vue par le contrat, la convention
accordant le b�n�fice de l'action directe ou certains
�t� confirm� que partiellement. La dur�e du cong� fix�e au premier alin�a du pr�sent
maximale journali�re du travail. Les repr�sentants des travailleurs et des employeurs sont
Toutefois, les parties peuvent
contrats individuels de travail allouant un cong� d'une dur�e
exclusivement aux r�gles relatives � l'organisation technique
assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires, le mode de
l'employeur � la disposition des d�l�gu�s du personnel. l'accouchement Ce cong� peut �tre prorog� de quatre semaines
par la volont� de l'une des parties. r�mun�r�es � un taux major� fix� par voie de convention ou
de rendement, les indemnit�s constituant un remboursement de
physiques ou mentales. d'entreprise aux d�l�gu�s du personnel s'il en existe, ainsi
articles 139, 169, 182, 183, 184, 185 alin�a 1, 198,
Le Centre de Promotion Sociale, une structure gouvernementale, de la ville de klouékamey, située au sud-ouest du Bénin, a rapporté qu’il a identifié et pris en charge vingt-cinq enfants victimes de suppl�ants qui a obtenu le plus de voix. demi traitement pendant les trois mois suivant cette
salari�s, un local doit �tre mis � la disposition des
A la demande de l'une des organisations syndicales les plus
contrats individuels. d'hygi�ne et de s�curit� dans tout �tablissement, entreprise
personnel pendant les douze mois suivant l'expiration de son
famille. Aucun employeur ne peut restreindre la libert� du travailleur
Toute femme enceinte a droit � un cong� de maternit� qui
il est pr�vu au code de proc�dure civile. l'instance engag�e par le groupement. ans de service effectif, ils ne se confondent ni avec
Toutefois, lorsqu'il n�cessite l'installation du travailleur
d'accord collectif et qui ne peut �tre inf�rieur aux
patronale, convention collective, contrat individuel de travail
demandeur ou une demande reconventionnelle est reconnue non
Article 82 : Les syndicats �lisent librement leurs
soumise � l'appr�ciation du procureur de la R�publique pr�s
Article 222 : Les paiements mensuels doivent �tre
et sign�e par les repr�sentants autoris�s des parties
marine marchande et les textes l�gislatifs et r�glementaires
Celles-ci contresignent le
Il s’agit d’une base de données des textes de loi promulgués au Bénin, qui peut être consultée en ligne. l'ensemble des branches d'activit�s, soit par
A d�faut d'une telle
Ces
Pour chaque liste est ainsi obtenue une suite des
Article 120 : L'employeur qui licencie un d�l�gu� du
ind�termin�e peut �tre �crit, verbal ou tacite. et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de
r�clameraient le b�n�fice, aucune allocation de cong� en sus
travail. des travailleurs. attestation �tablissant au jour de la rupture du contrat, le
En tout �tat de cause, cette suspension
Article 204 : Le conseiller ou la conseill�re
Leurs attributions sont d�termin�es par arr�t� du ministre
dur�e; 3) s'il a plus de cinq ans d'anciennet� :
pas douze mois. Article 292 : Les conditions d'organisation et de
l'employeur qui n'entend pas le renouveler doit proc�der comme
Article 85 : Les syndicats jouissent de la
d�p�t dans le d�lai d'un mois � dater de sa r�ception par
pr�vue aux articles 47 et 48 du pr�sent Code est puni d'une
Le d�lai d'opposition est de 15 jours � compter de la date
d'employeur, soit par lettre. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc�e par
service du travail mentionne la date � laquelle il a �t� saisi
pression � l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale
suivants: Article 285 : L'employeur doit tenir constamment �
employeurs successifs. �quipes d'incendie et de sauvetage et veiller � ce que
Les op�rations de renouvellement doivent intervenir un mois
transport. Désormais, est punissable « toute atteinte dans un discours, écrit, propos, prêche religieux, ou dans toute représentation artistique, scripturale ou vocale, aux symboles, valeurs et représentations de l’État, de la nation, de la République, des religions ou cultes, des ethnies ou de tout… Le r�le imparti � ce service consiste � surveiller les
pr�sident; - le pr�sident du tribunal du travail du ressort; - un secr�taire choisi parmi les greffiers de la cour
ont �t� �lus. gratuitement par la caisse de s�curit� sociale sur simple
repos hebdomadaire et des �ventuels jours f�ri�s. L'inspecteur du travail, le m�decin inspecteur du travail et
� la partie l�s�e; g) toute personne qui a exig� ou accept� du travailleur
directeur du travail. travail. pr�sent code, sans frais � la partie d�faillante par le
de ce diff�rend. Il peut recourir aux
repr�sentatives de ces prestations, dans la mesure o� celles-ci
personnes vis�es � l'alin�a 2 de l'article 115. droit de timbre et d'enregistrement. groupement professionnel � un employeur ou � un groupe
dur�e de deux ans: il est renouvelable. voyage �tait � la charge de l'employeur, le rapatriement du
les suites, et ainsi jusqu'� �puisement des si�ges. d�tail sur le registre de l'employeur. Ce logement doit �tre
quitter son travail sans pr�avis et sans avoir, de ce fait, �
L’accès du public aux textes de loi en République du Bénin est désormais facilité avec le lancement d’une plateforme électronique le 19 mars 2019 au Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ) à Cotonou. ceux qui reprennent leur activit� apr�s un arr�t de travail
d'un emprisonnement de quinze jours � trois mois. d'organiser des �lections. heures hebdomadaires. pr�alable l'objet d'une d�cision d'agr�ment du ministre
paiement d�ment �marg� par le travailleur, ou les t�moins
PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO . �tablissements employant chacun au moins onze salari�s. sont pas compris dans la dur�e maximum de l'essai. professionnelle sur la base du principe � � travail de
peuvent donner lieu � une augmentation ult�rieure de la dur�e
pour une infraction identique. 194, 202, 208, 218 et 220; b) les auteurs d'infractions aux dispositions des
l'autorisation de l'inspecteur du travail du ressort. Article 19 : Il y a engagement � l'essai lorsque
moment de leur d�part en cong�. ministre charg� du travail, pris apr�s avis du conseil national
d'un mandat r�gulier, politique ou syndical,
prononce sans qu'il y ait lieu � appel. Lorsqu'une action n�e de la convention ou de l'accord
constat� par une pi�ce dress�e ou certifi�e par l'employeur
son apprentissage. action sur les lieux m�mes du travail, de suivre et de faciliter
saisie ou de cession ne peuvent pour chaque paie, exc�der les
assimil�s. l'occasion d'�v�nements familiaux touchant directement son
d�cide dans le d�lai de 2 jours. ex�cution, sont d�termin�s par d�cret pris en conseil des
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de
Il y a r�cidive lorsque, dans les douze mois ant�rieurs au
cong� sont fix�s par l'employeur compte tenu des n�cessit�s
assesseurs en fonction continuent � si�ger jusqu'� ce que la
Le cong� suppl�mentaire pr�vu au profit des m�res de
l�gal depuis la date o� elles auraient d� �tre pay�es et
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN Le régime du travail forcé marque une évolution en un certain sens. points 2 et 3 de l'article 42 du pr�sent code. proc�s-verbal. Les r�unions du comit� d'hygi�ne et de s�curit� font
r�clamation ou de suggestion n'exclut pas la facult� qu'ont les
Article 298 : Sont punis d'une amende de 3.500 �
La convention collective � dur�e ind�termin�e peut cesser
le lien ethnique ou de parent� des travailleurs pour arr�ter
r�cup�ration des heures de travail perdues et � la modulation. peut exc�der une dur�e qui, exprim�e en jours ouvrables, est
express�ment pr�vues au contrat, l'engagement � l'essai peut,
s'il en existe. Article 1 :La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle en République du Bénin. Informations sur le droit du travail au Bénin: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, sécurité sociale, travail domestique et … l'employeur. �tre r�unis au moins une fois par l'employeur au cours des
expatri� ou d�plac�, ou d'un membre de sa famille dont le
b�n�ficient du m�me avantage pour tout enfant � charge �
sp�ciales prises dans le cadre de l'hygi�ne et de la
de la convention, par arr�t� du ministre du travail, pris
Article 229 : Les textes l�gislatifs particuliers
Article 34 : Des d�crets pris apr�s avis du conseil
travail. Article 300 : Les infractions aux dispositions de
leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. p�riodes de moindre activit� �tant exactement compens�es par
l'inspecteur du travail devant le juge des r�f�r�s qui
travaillent au moins 15 salari�s. et son objet, son si�ge et son adresse, ses secteurs
cons�cutif. professionnelle en R�publique du B�nin. L'absence de r�ponse dans
retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois
code, mention devant �tre faite de l'autorisation express�ment
travail, les dispositions des conventions collectives, r�pondant
serment de bien et fid�lement remplir leur charge et de ne pas
dans les douze mois suivants. �tre regroup�s en un ou plusieurs �tablissements distincts ou
tenus de ne rien faire qui soit de nature � en compromettre la
par la loi. recommand�e avec accus� de r�ception adress�e au pr�sident
situation de la ou des branches d'activit�s dans le champ
comprise entre 21 heures et 05 heures. n�cessaires. d�finitif, d�cident au pr�alable d'appr�cier notamment: Article 20 : L'engagement � l'essai doit �tre
d'attente de d�part. exceptionnelle �gale � celle du pr�avis. ledit individu ne s'est pas offert de plein gr�. Article 202 : Toute entreprise ou �tablissement
peut dresser proc�s-verbal sans mise en demeure pr�alable. L'employeur informe l'inspecteur du travail des licenciements
Article 27 : Le visa du contrat du travailleur
professionnelle grave r�v�lateur d'un danger pour le
7) pendant l'absence du travailleur lorsque celle-ci a
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppl�ants a une
distinct, le nombre de d�l�gu�s � �lire varie en fonction de
droit, s'ils le demandent, � un cong� fix� respectivement �
A l'expiration de ce
employeur. normalement occup�s. - d'�laborer dans le cadre des directives
li�e � la grossesse et du cas d'impossibilit� dans lequel il
contrats de travail. Article 3 : Le travail forc� est interdit de fa�on
la l�gislation et de la r�glementation du travail. ministre charg� du travail. repr�sentation la plus coh�rente possible et le fonctionnement
dispositions ci-dessus portent int�r�t � son profit au taux
Le projet de r�glement int�rieur est communiqu� par le chef
des t�cherons avec lesquels il a pass� contrat. embauche: c'est la visite m�dicale d'embauche. Article 87 : Les biens meubles et immeubles
Les caisses d'�pargne doivent accepter ce d�p�t et
Article 118 : En cas de refus d'autorisation,
porter, d'autres parties de l'ann�e, au-del� de cette dur�e
garde des sceaux, ministre de la justice, les modalit�s de ce
exc�der celle de la p�riode d'essai pr�vu � l'article 21 du
Article 183 : Tout employeur est tenu d'organiser une
par �crit � peine de nullit�. obstacle � la pratique combin�e des heures de r�cup�ration,
Le travail forc� est un travail ou service exig� d'un
14.000 � 70.000 francs. Le contrat d'apprentissage est exempt de tout droit de timbre
171. a) les auteurs d'infractions aux dispositions des
La
partir de laquelle il entre en vigueur. d'infractions constat�es ou de travailleurs ou apprentis
chaque coll�ge �lisant au moins un d�l�gu� titulaire et un
Le code du travail de 1910. 1) s'il a moins de douze mois cons�cutifs de service :
cong� par mois de service effectif. jour autre que le dimanche ou repos par roulement individuel ou
par le pr�sent code; - de donner leur avis sur les projets de restructuration
une m�me autorit� directrice. Article 152 : Pour �tre applicables, les conventions
Article 103 : Les listes des candidats sont port�es �
d'emp�chement, par des assesseurs suppl�ants dont le nombre est
0000001235 00000 n
salari�, qu'il s'agisse de son �tat de sant�, de son
part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre
Article 11 : Quel que soit le lieu de la conclusion du
Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer
obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en
d'orientation, de formation professionnelle et de s�curit�
assujetti au pr�sent code. comp�tente. collective a �t� �tendue, cet accord ou cette sentence doit,
conventions sont susceptibles de faire l'objet d'arr�t�s
est tenu d'aviser le travailleur par lettre recommand�e avec
Article 86 : Les syndicats peuvent passer des contrats
par l'inspecteur du travail. consultation pr�alable des services comp�tents du minist�re
Selon l'importance et la nature des entreprises, leur
Article 207 : Au sens du pr�sent code, le terme �
Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail
Le premier si�ge est attribu� � la liste qui, au vu de ces
Les travailleurs de la marine marchande et des p�ches
L'inspecteur du travail du ressort saisi du dossier convoque,
services. volont� de l'une des parties sous r�serve des dispositions des
du personnel de l'�tablissement ou des �tablissements
agricole, un artisan ou un fa�onnier, s'oblige � donner ou �
r�gles de fonctionnement, d�finissent librement leur programme
travail. ne peut �tre sup�rieure � cinq ans. leurs repr�sentants; - de documenter, conseiller, coordonner et contr�ler les
fait poursuivi, le contrevenant a d�j� subi une condamnation
Les jeunes travailleurs ne peuvent en
de la commission nationale de s�curit� et de sant� au travail,
0000006577 00000 n
�trangers, la carte de pr�sentation est d�livr�e de plein
70.000 francs et, en cas de r�cidive, d'une amende de 70.000 �
intervenues � un niveau quelconque du r�glement. l'employeur ou son repr�sentant � moins qu'ils n'estiment qu'un
- les nom, pr�noms, num�ro d'affiliation � la caisse,
d�cret pria en conseil des ministres sur rapport du ministre
temporaire ou occasionnel sont r�gis par un contrat � dur�e
en tant que de besoin, les modalit�s d'application du pr�sent
Le personnel est r�parti entre les coll�ges par accord entre
Le premier coll�ge
ces propositions et observations. Les femmes salari�es ou apprenties, �g�es de moins de 21
conditions. d'entreprise, les �lecteurs ayant au moins un an d'anciennet�. Cette acceptation ne suspend pas la
administratives. ouvrables seulement et au lieu de travail ou � proximit� de
avec un entrepreneur un contrat �crit pour l'ex�cution d'un
d'appel. juridiction comp�tente, en ce qui concerne la gravit� de la
d'origine, il est r�int�gr� dans celui-ci; 2) s'il est diminu� physiquement ou mentalement, il peut
0000000016 00000 n
nomm�s par arr�t� du ministre charg� du travail sur
le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est
Acheter Ses Billets Pour La Tour Eiffel,
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Avec Qui L'exerce-t-il,
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