La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel» réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). En 2020, la loi change. Voilà ce que nécessitait jusqu’alors la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. Voici ce qu’il faut en retenir: Une nouvelle démarche favorisant l’emploi direct des travailleurs handicapés. En 2020, la loi sur l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés change. L'Agefiph publie un dépliant informatif pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. En second lieu, il est possible de déduire certaines dépenses supportées par l’entreprise destinées à favoriser l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Publiée le 24 aout 2019. Avec seulement 3,4 % de salariés en situation de handicap dans les entreprises et 1,2 % d’apprentis, le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce statut faire l’objet d’une demande individuelle. La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Ces cookies nous permettent d’améliorer notre site Internet et vous permettent d’avoir accès au contenu le plus pertinent pour vous. La reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet aux personnes concernées de bénéficier, notamment, d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d’aides à l’emploi de l’AGEFIPH ou du FIPHFP. de toutes les formes d’emploi Fini les 5 formulaires et la centaine de rubriques à renseigner ! Pour info : le taux actuel d’emploi des travailleurs handicapés est de 3.4%, alors qu’il devrait être de 6%. Anticipons ensemble. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. Pour changer la langue en, Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Si le taux d'emploi de travailleurs handicapés reste, pour l'heure, fixé à 6 %, pour les sociétés de vingt salariés ou plus-devenant révisable (seulement à hausse) tous les cinq ans- les modalités de calcul, notamment, changent. Le contenu de ces accords a été modifié. En 2020, l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). C’est-à-dire que la somme des effectifs de chaque établissement d’une entreprise sera prise en compte pour calculer l’… Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020, Lettre de réclamation des documents de fin de contrat, Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Décision Achats fait le point sur les principaux changements avec le Réseau Gesat Je m'abonne de groupe ou de branche auront une durée de 3 ans et pourront être renouvelés une fois à compter de 2020. Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. L’employeur pourra ainsi réduire le montant de sa contribution en déduisant certaines sommes. Cette déduction se fait dans la limite de 30 % du coût pour les entreprises n’employant aucun travailleur handicapé, dans la limite de 50 % pour les entreprises employant moins de 3 % de travailleurs handicapés et dans la limite de 75 % pour les entreprises employant plus de 3 %. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Cette mesure vise à favoriser les emplois directs. Depuis le 1er janvier 2020, seuls les emplois directs satisfont l’obligation d’emploi. Les cookies de personnalisation collectent des informations concernant vos habitudes d’utilisation du site Internet et vous offrent une expérience de navigation personnalisée sur la base de vos visites précédentes, de votre emplacement ou des paramètres de votre navigateur. Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration est intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) établie auprès de l’Urssaf. Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de six catégories : L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un, Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Employeurs Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur « Mettre à jour mes préférences en matière de cookies » dans notre Politique relative aux cookies. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. D Les achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté (EA, ESAT, TIH) seront valorisés en déduction de la contribution financière. Contrairement à avant la réforme, le recours à la sous-traitance par des entreprises accueillant des personnes handicapées, dite entreprise de service d’aide par le travail (ESAT), ne sera donc plus prise en compte dans l’obligation d’emploi. Dès 2021, l’Urssaf et la MSA collecteront la contribution due par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. Obligation d’emploi des personnes handicapées : Une loi qui change la donne. En revanche, la conclusion d’accords collectifs agréés prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés permet toujours, après le 1 er janvier 2020, de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles si vous n’acceptez pas ces cookies. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Attention, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise, ce qui a pour effet d’élargir l’obligation. L’essentiel de la réforme porte donc sur une simplification de ce parcours d’emploi et l’allègement de la charge administrative pour les entreprises. Par exemple, une entreprise de 100 salariés devrait employer 6 personnes handicapées. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a pour objectif d’augmenter l’emploi direct en valorisant toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (TH), tout en simplifiant les démarches de l’employeur. Ces cookies « se souviennent » que vous avez consulté un site Internet et ces informations peuvent être partagées avec des prestataires de services analytiques (pour en savoir plus, consultez notre, Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Par exemple, chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5 (au lieu de 1). Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout accepter ». En outre, le taux de 6% lui ne change pas. Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de. Avant la réforme, le recouvrement de la contribution était assuré par l’Agefiph. Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle. Décryptage ci-dessous des points clé de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux travailleurs handicapés, la loi prévoit qu’ils seront limités à trois ans, renouvelables une fois. Les cookies de session ne sont valides que le temps de votre visite et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur Internet. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur. L'Agefiph publie un dépliant informatif pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1. Le taux d’emploi reste inchangé mais il est apprécié différemment. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. Les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. En revanche, la conclusion d’accords collectifs agréés prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés permet toujours, après le 1er janvier 2020, de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Tous les employeurs (y compris ceux de moins de 20 salariés) doivent déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés. Cela constitue une simplification pour les employeurs. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises. Les personnes en situation de handicap étant plus sensiblement exposées aux difficultés pour trouver et conserver un emploi, elles bénéficient de mesures pour favoriser leur intégration dans le monde du travail. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. Désormais, le recouvrement sera opéré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations au régime général. Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020. Comme auparavant, si l’employeur n’atteint pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6%, il devra verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être employé. Afficher les experts en Commande publique, Afficher les experts en Concurrence & droit européen, Afficher les experts en Contentieux & arbitrage, Afficher les experts en Corporate/Fusions & acquisitions, Droit des sociétés et droit des marchés financiers, Afficher les experts en Droit de la consommation, Afficher les experts en Droit de la propriété intellectuelle, Afficher les experts en Droit des entreprises en difficulté, Afficher les experts en Droit du patrimoine, Afficher les experts en Droit du travail et protection sociale, Contentieux collectifs et individuels, droit pénal du travail, Durée et aménagement du temps de travail, Nouvelles formes d’organisation du travail, Opérations complexes et transferts d’entreprise, Relations avec les représentants du personnel et négociation collective, Rémunérations, épargne salariale et actionnariat salarié, Santé, sécurité et risques psychosociaux, Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal, Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity, Fiscalité du secteur financier et des assurances, Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif), Fiscalité nationale et internationale des entreprises, Fiscalité patrimoniale nationale et internationale, Prix de transfert et évaluation d'entreprises, Afficher les experts en Droit immobilier & construction, Immobilier public, urbanisme et aménagement, Organisation et financement du secteur public, Afficher les experts en Fonds d’investissement, Afficher les experts en Hôtels & loisirs, Afficher les experts en Infrastructure & projets, Afficher les experts en Sciences de la vie et Santé, Afficher les experts en Technologie, média & communications, Dématérialisation & signature électronique, Afficher Corporate/Fusions & acquisitions, Afficher Droit de la propriété intellectuelle, Afficher Droit des entreprises en difficulté, Afficher Droit du travail et protection sociale, Afficher Technologie, média & communications, Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne, Organiser, penser et peser le rôle des équipes dirigeantes, Règlement européen relatif au financement participatif, TVA im­mo­bi­lière et droits de mu­ta­tion (DMTO), Loi anti-gas­pil­lage et éco­no­mie cir­cu­laire, Ob­ser­va­toire des Euro PP - Dé­cembre 2020. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ; le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle ; les prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.